Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

17e législature
Proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai (dépôt le mardi 13 mai 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025 (17e législature)