Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 30 mai 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 30 mai 2025
Dépôt au Sénat
Vendredi 30 mai 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 30 mai 2025
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics, n° 673, déposée le vendredi 30 mai 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 30 mai 2025
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