Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 juin 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français, n° 1493, déposée le mercredi 4 juin 2025.Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18
- Renvoyé(e) à la commission des lois.