Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression, n° 1508, déposée le mercredi 4 juin 2025.

Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18
Renvoyé(e) à la commission des lois.