Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 12 juin 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 12 juin 2025
Dépôt au Sénat
Jeudi 12 juin 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 12 juin 2025
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 12 juin 2025
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