Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Samedi 21 juin 2025
Première lecture au Sénat
Samedi 21 juin 2025
Dépôt au Sénat
Samedi 21 juin 2025
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs, n° 766, déposée le samedi 21 juin 2025.
Première lecture au Sénat
Samedi 21 juin 2025
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs, n° 766, déposée le samedi 21 juin 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le samedi 21 juin 2025
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