Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves, n° 794, déposée le jeudi 26 juin 2025.
• Renvoyé(e) à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves, n° 794, déposée le jeudi 26 juin 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 26 juin 2025

      Voir la page de l'organe