Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

• Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État, n° 852, déposée le jeudi 10 juillet 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État, n° 852, déposée le jeudi 10 juillet 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 10 juillet 2025

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