Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers, n° 866, déposée le lundi 21 juillet 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers, n° 866, déposée le lundi 21 juillet 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 21 juillet 2025

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