Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

17e législature
Proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel (dépôt le mardi 16 septembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025 (17e législature)