Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 19 septembre 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 19 septembre 2025
Dépôt au Sénat
Vendredi 19 septembre 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 19 septembre 2025
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Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières, n° 898, déposée le vendredi 19 septembre 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 19 septembre 2025
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