Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie, n° 897, déposée le jeudi 18 septembre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie, n° 897, déposée le jeudi 18 septembre 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 18 septembre 2025

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