Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

17e législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif (dépôt le mardi 14 octobre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025 (17e législature)