Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

• Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés, n° 7, déposée le vendredi 3 octobre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés, n° 7, déposée le vendredi 3 octobre 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 3 octobre 2025

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