Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 3 novembre 2025
Première lecture au Sénat
Lundi 3 novembre 2025
Dépôt au Sénat
Lundi 3 novembre 2025
Première lecture au Sénat
Lundi 3 novembre 2025
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Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel, n° 102, déposée le lundi 3 novembre 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 3 novembre 2025
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