Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 14 novembre 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 14 novembre 2025
Dépôt au Sénat
Vendredi 14 novembre 2025
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Proposition de loi relative à la fiscalité communale, n° 130, déposée le vendredi 14 novembre 2025.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Vendredi 14 novembre 2025
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Proposition de loi relative à la fiscalité communale, n° 130, déposée le vendredi 14 novembre 2025.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 14 novembre 2025
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