Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

• Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, n° 168, déposée le jeudi 27 novembre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, n° 168, déposée le jeudi 27 novembre 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 27 novembre 2025

      Voir la page de l'organe