Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

• Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional, n° 181, déposée le mercredi 3 décembre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

• Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional, n° 181, déposée le mercredi 3 décembre 2025.
• Examen en commission

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    Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 3 décembre 2025

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