Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

• Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, n° 224, déposée le lundi 15 décembre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, n° 224, déposée le lundi 15 décembre 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 15 décembre 2025

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