Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

17^e législature

Proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé (dépôt le mardi 27 janvier 2026).

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 19 février 2026

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé, n° 2373, déposée le mardi 27 janvier 2026.

Mise en ligne : mardi 27 janvier 2026 à 11h44
Renvoyé(e) à la commission des lois.