Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 16 février 2026
Première lecture au Sénat
Lundi 16 février 2026
Dépôt au Sénat
Lundi 16 février 2026
Première lecture au Sénat
Lundi 16 février 2026
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Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes, n° 404, déposée le lundi 16 février 2026.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 16 février 2026
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