Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

17^e législature

Proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne (dépôt le mardi 3 mars 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne, n° 2544, déposée le mardi 3 mars 2026.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.