Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté, n° 2558, déposée le mardi 3 mars 2026.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.