Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction, n° 2559, déposée le mardi 3 mars 2026.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.