Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

• Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, n° 460, déposée le mardi 24 mars 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, n° 460, déposée le mardi 24 mars 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 24 mars 2026

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 avril 2026

          Rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460), n° 581, déposé le mercredi 29 avril 2026.
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 avril 2026

          Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460)., n° 582, déposé le mercredi 29 avril 2026.

          Mise en ligne : mercredi 29 avril 2026 à 0h00