Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime, n° 2589, déposée le vendredi 27 mars 2026.

Mise en ligne : vendredi 27 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.