Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

17^e législature

Proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance (dépôt le vendredi 27 mars 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance, n° 2594, déposée le vendredi 27 mars 2026.

Mise en ligne : vendredi 27 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.