Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales, n° 2596, déposée le vendredi 27 mars 2026.

Mise en ligne : vendredi 27 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.