Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

• Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes, n° 473, déposée le jeudi 26 mars 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes, n° 473, déposée le jeudi 26 mars 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 26 mars 2026

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