Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 26 mars 2026
Première lecture au Sénat
Jeudi 26 mars 2026
Dépôt au Sénat
Jeudi 26 mars 2026
Première lecture au Sénat
Jeudi 26 mars 2026
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Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, n° 474, déposée le jeudi 26 mars 2026.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 26 mars 2026
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