Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

• Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, n° 474, déposée le jeudi 26 mars 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, n° 474, déposée le jeudi 26 mars 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 26 mars 2026

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