Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants, n° 2651, déposée le mardi 14 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.