Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

17^e législature

Proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le mardi 14 avril 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, n° 2680, déposée le mardi 14 avril 2026.

Mise en ligne : mercredi 15 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.