Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, n° 2723, déposée le mardi 28 avril 2026.Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00