La souveraineté de la France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, n° 2766, déposée le jeudi 7 mai 2026.

Mise en ligne : lundi 11 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.