Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître, n° 2792, déposée le mardi 12 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.