Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

• Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État, n° 652, déposée le mercredi 20 mai 2026.
• Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

• Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État, n° 652, déposée le mercredi 20 mai 2026.
• Examen en commission

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    Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 20 mai 2026

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