Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

17^e législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux (dépôt le mardi 9 juin 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux, n° 2902, déposée le mardi 9 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 9 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.