Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés, n° 750, déposée le mardi 16 juin 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés, n° 750, déposée le mardi 16 juin 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 16 juin 2026

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