Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 15 juin 2026
Première lecture au Sénat
Lundi 15 juin 2026
Dépôt au Sénat
Lundi 15 juin 2026
Première lecture au Sénat
Lundi 15 juin 2026
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Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale, n° 742, déposée le lundi 15 juin 2026.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 15 juin 2026
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