Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

17^e législature

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs (dépôt le mardi 23 juin 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs, n° 2953, déposée le mardi 23 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.