Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale, n° 2955, déposée le mardi 23 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.