Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer, n° 2973, déposée le mardi 23 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.