Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 26 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution, n° 2989, déposée le vendredi 26 juin 2026.

Mise en ligne : vendredi 26 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.