Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire, n° 816, déposée le mercredi 1er juillet 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire, n° 816, déposée le mercredi 1er juillet 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 1er juillet 2026

      Voir la page de l'organe