Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 juillet 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs, n° 3027, déposée le mardi 7 juillet 2026.Mise en ligne : mardi 7 juillet 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.