Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

17^e législature

Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires (dépôt le mardi 7 juillet 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires, n° 3031, déposée le mardi 7 juillet 2026.

Mise en ligne : mardi 7 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.