Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain, n° 3095, déposée le jeudi 23 juillet 2026.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.