Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

• Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune, n° 910, déposée le mercredi 22 juillet 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune, n° 910, déposée le mercredi 22 juillet 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 22 juillet 2026

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