Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 27 juillet 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 27 juillet 2026
Première lecture au Sénat
Lundi 27 juillet 2026
Dépôt au Sénat
Lundi 27 juillet 2026
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Lundi 27 juillet 2026
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 27 juillet 2026
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