Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 août 2026 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, n° 3107, déposée le mardi 11 août 2026.

Mise en ligne : mardi 11 août 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.